Intervention de Aline Archimbaud

Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 45, alinéa 1, du règlement.

Le droit d’amendement des parlementaires est soumis au respect de l’article 40 de la Constitution, qui nous interdit de créer des dépenses publiques supplémentaires. Un équilibre a été trouvé pour que tout ce qui relève des charges de gestion soit, dans une limite acceptable, jugé recevable. Cependant, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, nous nous interrogeons sur l’appréciation à laquelle a procédé la commission des finances concernant cette limite.

Nous avons en effet déposé certains amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de façon parfois incompréhensible. Or les raisons données par la commission des finances ne nous ont pas aidés à accepter le bien-fondé de certaines irrecevabilités.

Je pense particulièrement à une proposition visant à unifier les listes de documents pouvant être demandés aux personnes souhaitant accéder à un droit, à une prestation, à un titre, pour ne conserver qu’une liste pour chaque demande. Les demandeurs sont pour l’instant confrontés à des listes diverses pour une même procédure, les administrations demandant des documents différents selon l’endroit où la demande est effectuée, et même parfois des documents qui ne figurent sur aucune liste.

Prenons un exemple simple : les demandes d’acquisition de la nationalité française. Une liste est disponible sur le site du Gouvernement, mais d’autres listes, toutes différentes, sont en ligne sur les sites des préfectures. Laquelle est la bonne ? Personne ne le sait. Ce flou engendre des refus d’accès aux droits, des rejets de dossiers en cascade, parce qu’il manque toujours des pièces différentes.

Cet amendement a été considéré comme irrecevable, parce qu’« il augmenterait les charges de gestion en dehors des limites acceptables ». Pourtant, nous ne demandons qu’à conserver en ligne une seule liste parmi celles qui existent pour chaque démarche !

Nous avons contacté la commission des finances pour comprendre pourquoi ces charges seraient excessives. On nous a répondu que, puisque nous demandions que ces listes soient opposables, elles nécessiteraient plus de soin de la part des administrations que d’habitude. Cela voudrait-il donc dire que, le reste du temps, le travail est bâclé ? Nous ne le croyons pas, et nous ne comprenons donc pas cette explication.

Mes chers collègues, nous tenons à rappeler que l’appréciation des irrecevabilités prononcées au titre de l’article 40 doit se faire en toute neutralité. Nous estimons que, malheureusement, tel n’a pas toujours été le cas dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, et nous le regrettons vivement. Nous aurions pu discuter en séance de dispositifs qui, peut-être, n’auraient pas été adoptés, mais l’utilisation injustifiée de l’article 40 a empêché ce débat.

Nous souhaitons vivement que l’article 40 soit utilisé de façon claire et cohérente durant les quelques mois qui nous séparent de la fin de cette session parlementaire.