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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 12 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 34 bis A
Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » :Au sein de la commission, nous avons suivi le principe voulant que tout ce qui est possible sans la loi ne nécessite pas de légiférer. Or le code général des collectivités territoriales permet au CESER de se saisir lui-même, d’émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région, y compris sur la demande du président d’un exécutif local autre que le conseil régional.
En conséquence, nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui, au demeurant, me semblent satisfaits.
