Intervention de Françoise Gatel

Ces quatre amendements visent à revenir sur les suppressions que nous avons décidées au sein de la commission.

Notre commission a veillé à conserver, au sein de cet article 35, les dispositions qui lui paraissaient utiles et pertinentes.

Ainsi, la formation professionnelle, qui était auparavant ouverte uniquement à l’apprentissage du français, est aujourd’hui élargie à l’amélioration de la maîtrise de la langue française, y compris pour des publics qui ont pour langue maternelle le français ou qui l’ont déjà appris, mais qui maîtriseraient mal notre langue. Elle l’est également aux formations au numérique.

En revanche, il nous est apparu nécessaire, pour éviter que la loi ne soit bavarde, de simplifier la rédaction de cet article, en supprimant les dispositions sans portée normative comme l’énumération des acteurs concourant à la mise en œuvre de ces actions de formation. Il ne s’agit pas de nier leur rôle ; simplement, nous avons estimé qu’il n’était pas pertinent de l’inscrire dans la loi.

Il en est de même des modalités de l’apprentissage de la langue avec des moyens utilisés auprès des personnes handicapées.

Enfin, nous avons supprimé les dispositions relatives aux langues régionales. Je rappelle qu’elles avaient été introduites contre l’avis du Gouvernement à l’Assemblée nationale. Ces ajouts nous ont paru dangereux.

Dans les régions concernées, y compris la mienne, c'est-à-dire la Bretagne, les listes de la formation professionnelle établies au niveau régional par les partenaires sociaux incluent d’ores et déjà des formations en langues régionales dès lors qu’elles reçoivent l’agrément de l’autorité administrative. Il nous paraît donc inutile, monsieur Danesi, de le rappeler dans le code du travail.

S’agissant de la disposition visant à parer l’éventualité que des formations en langues régionales puissent être considérées comme discriminatoires, j’estime qu’elle est hautement risquée. En effet, rédigée comme telle, elle permettrait de rendre éligibles aux fonds de la formation professionnelle des formations qui seraient dispensées exclusivement en langues régionales, ce qui pourrait soulever ici un risque non négligeable de discrimination.

Le débat sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales au Sénat l’a bien montré : notre droit est d’ores et déjà très protecteur des langues régionales.

Enfin, mes chers collègues, votre commission a supprimé la disposition relative à l’applicabilité du texte outre-mer, qui n’est pas utile. À cet égard, je rappelle que nous avons regroupé toutes les dispositions concernant l’outre-mer dans un article spécifique.

J’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.