Intervention de Patrick Kanner

Cet amendement vise à rétablir l’article 36 A, qui prévoit la remise d’un rapport biennal sur les discriminations dans la fonction publique, même si je sais que les rapports ne suscitent pas dans cette Haute Assemblée un engouement particulier… Néanmoins, je vais essayer de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs.

La commission spéciale a choisi de supprimer cet article, pensant certainement qu’il s’agissait d’un énième rapport parmi d’autres. Or tel n’est pas le cas. Par le présent article, le législateur donnait pour mission au Gouvernement de s’organiser pour dresser tous les deux ans un bilan de l’avancement de la lutte contre les discriminations dans la fonction publique – où elles existent aussi, malheureusement.

Ce rapport, au-delà des éléments très généraux fournis sur ce sujet dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, et qu’il pourra enrichir, a pour objectif de développer la connaissance et l’évaluation des politiques de prévention et ainsi de lutter contre les discriminations dans les trois fonctions publiques. Vous le savez fort bien, on peut intégrer l’une ou l’autre de ces fonctions publiques sans passer par la voie du concours, garantie contre les discriminations.

En tout cas, c’est précisément parce que ce rapport s’adresse aux trois fonctions publiques que la disposition défendue dans cet amendement ne peut être que législative.

À défaut, le rapport proposé par le Gouvernement ne pourrait appréhender l’exemplarité des fonctions publiques territoriales hospitalières et ne pourrait pas non plus, pour les employeurs publics territoriaux et hospitaliers, constituer l’outil puissant qu’il a vocation à devenir, afin de soutenir dans la durée le volontarisme des employeurs publics pour lutter contre les discriminations à l’embauche.