Intervention de Catherine Di Folco

L’objet du présent amendement est de restaurer, dans les trois fonctions publiques, la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions des corps ou des cadres d’emploi postulés.

Aujourd’hui, les postes ouverts en troisième voie ne sont souvent pas tous pourvus en raison du niveau insuffisant des candidats. La majorité des postes au troisième concours sont pourvus par des personnes déjà fonctionnaires, qui remplissent les conditions parfois dans les trois voies du concours.

De plus, la reconnaissance de l’expérience professionnelle est également prévue dans la voie externe de la même façon dans les trois fonctions publiques grâce au dispositif d’équivalence ouvert aux candidats ne détenant pas les diplômes requis. Les commissions d’équivalence ne retiennent que l’expérience professionnelle en lien direct avec à la fois la qualification apportée par le diplôme normalement requis et la nature des missions postulées.

Alors que ce présent projet de loi entend traiter d’égalité, prendre en compte l’expérience professionnelle, quelle que soit sa nature, pour l’accès au troisième concours serait inéquitable envers les candidats externes et conduirait, à terme, à drainer de nombreux candidats externes sur la troisième voie, celle-ci devenant alors très facilitatrice.

Par ailleurs, supprimer cette corrélation aura une incidence financière certaine, car elle favorisera les multi-inscriptions des candidats dans les trois voies du concours – recherche du meilleur rapport entre les postes ouverts et les inscrits – et, par là même, l’absentéisme aux épreuves.

À titre d’exemple, l’organisation du concours d’attaché territorial coûte au département du Rhône quelque 450 000 euros environ, soit 2 000 euros par lauréat, ce qui est important. En l’état actuel de la réglementation, les activités professionnelles exercées par les candidats dans la troisième voie doivent correspondre au niveau de responsabilités confiées aux attachés territoriaux. De nombreuses candidatures de personnes employées comme hôtesses d’accueil, secrétaires ou assistantes sont rejetées à chaque session – cinquante, l’an passé.

Autre exemple : le concours d’ATSEM coûte environ 170 000 euros au département, soit 1 700 euros par lauréat. Actuellement, ne peuvent concourir au troisième concours que les candidats justifiant d’activités accomplies auprès de jeunes enfants. Les candidats externes doivent être titulaires du CAP « petite enfance ». Autoriser à concourir des comptables, des personnes qui travaillent auprès de personnes âgées, par exemple, serait à la fois coûteux et peu pertinent.

Les attentes des administrations et des collectivités territoriales en matière de compétences et de connaissance des métiers dans lesquels elles cherchent à recruter sont fortes.