Intervention de Jacques-Bernard Magner

Réunion du 12 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 36

Photo de Jacques-Bernard MagnerJacques-Bernard Magner :

Cet amendement tend à compléter l’article 36 du projet de loi, qui élargit, pour les trois versants de la fonction publique, les conditions d’accès au troisième concours.

Actuellement, la troisième voie est ouverte, pour l’accès à certains corps, à ceux qui justifient de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou plusieurs activités professionnelles, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale, d’une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.

L’objet de cet article est de prendre en compte, pour le calcul de la durée d’activité professionnelle, l’apprentissage auprès d’un employeur public.

Le présent amendement vise à la prise en compte, au même titre que les contrats d’apprentissage, du contrat de professionnalisation dans le décompte de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours de troisième voie. Cela permettrait au secteur public de participer à l’accompagnement des jeunes et des demandeurs d’emploi vers une qualification professionnelle inscrite dans le répertoire national des certifications professionnelles et favoriserait la diversification des profils en permettant à ces personnes de faire valoir leur expérience professionnelle.

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