Intervention de Patrick Kanner

Cet amendement vise à rétablir l’article 36 bis B, supprimé par la commission spéciale et qui tendait à instaurer une collecte obligatoire, par les recruteurs de la fonction publique, de données contextuelles relatives aux candidats.

Pour mener dans les meilleures conditions une politique garantissant l’égalité d’accès à la fonction publique et la diversité des recrutements, il est nécessaire de disposer d’une connaissance aussi précise que possible de la formation et de l’environnement social et professionnel des candidats aux concours et des personnes effectivement recrutées.

Mme la rapporteur, bien que très intéressée par ce dispositif, a émis des doutes sur les garanties apportées. J’espère que les arguments suivants seront de nature à la convaincre et à emporter l’adhésion de la commission.

Les données collectées, non sensibles au sens de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, ne seront utilisées qu’à des fins statistiques et ne pourront pas être accessibles aux membres du jury. Enfin, la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement tient compte des remarques de Mme la rapporteur sur la conservation de ces données : elles ne seront plus conservées dans le dossier de l’agent. Le dispositif est utile, équilibré, sécurisé.