Intervention de Patrick Kanner

Dans un dernier effort pour tenter de convaincre Mme la rapporteur, j’indique que la Commission nationale de l’informatique et des libertés sera non seulement consultée, mais associée à la rédaction du décret d’application, si le dispositif est finalement adopté par le Parlement. Encore une fois, ne seront recensées que les données dites « non sensibles » au sens de la loi Informatique et libertés. Il n’y a donc aucune crainte à avoir à ce sujet.

Enfin, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales impose de recourir à la loi pour mettre en place une telle collecte.