Intervention de Patrick Kanner

Cet amendement a pour objet de développer le recours au dispositif dit « PACTE », ou parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’État, créé en 2005 mais encore trop peu employé dans la fonction publique.

Dans le droit fil de son ambition d’ouverture des trois versants de la fonction publique à de nouveaux profils, le Gouvernement vous propose d’instaurer un pourcentage de postes offerts par cette voie au recrutement sans concours pour l’accès au premier grade des corps et cadres d’emplois de la catégorie C. Ce pourcentage a été fixé à 20 % arrondis à l’entier inférieur afin d’éviter qu’un volume de recrutement trop faible ne conduise à recruter obligatoirement 100 %, 50 %, 33 % ou 25 % de personnes par la voie du PACTE.

De plus, pour la fonction publique territoriale, cette mesure ne concerne que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou établissements publics assimilés de plus de 40 000 habitants, c’est-à-dire les plus gros employeurs, soit 189 communes et 281 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cet amendement vise donc à favoriser un recrutement diversifié dans la fonction publique et à réaffirmer que celle-ci doit rester un vecteur essentiel de l’ascenseur social. Les fonctionnaires sont souvent décriés, mais la fonction publique est un formidable outil de diversification sociale dans notre pays.