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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 12 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 36 ter
Françoise Gatel, rapporteur :En tout état de cause, cet amendement me semble satisfait par le titre Ier du statut général de la fonction publique. C’est la raison pour laquelle la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
