Intervention de Françoise Gatel

En tant que sénatrice, j’assume tout à fait la position adoptée par la commission spéciale.

Tous les articles et tous les amendements soumis à la commission ont été examinés à l’aune des six critères que j’ai déjà eu l’occasion de rappeler.

Plus précisément, si la commission spéciale a décidé de supprimer cet article, c’est par suite de l’examen de l’applicabilité de son dispositif.

Nous avons travaillé avec certains de nos collègues qui, au quotidien, gèrent l’organisation de concours au sein du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Très sincèrement, il ne faut pas sous-estimer la complexification que l’adoption d’une telle mesure entraînerait.

La parité est déjà instaurée, les jurys de recrutement de la fonction publique devant comporter au minimum 40 % de membres de chaque sexe. Or le respect de cette exigence pose déjà de réelles difficultés : pour les concours de recrutement de sapeurs-pompiers, on peine à trouver suffisamment de femmes pour siéger au jury ; à l’inverse, pour les jurys de concours d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, on a du mal à trouver des hommes.

Dans ces conditions, il me semble difficile de prévoir une alternance systématique entre hommes et femmes pour la présidence des jurys de concours. Que des dérogations à ce principe puissent être accordées me semble induire des complications supplémentaires : les responsables des collectivités territoriales auront du mal à s’y retrouver entre les multiples décrets prévoyant ces dérogations. En outre, pourquoi certains concours seraient-ils astreints à cette obligation d’alternance et pas d’autres ? Quels seront les critères appliqués ?

Pour des raisons de faisabilité, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.