Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel après l'article 36 octies, amendement 746
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 746 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 36 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « initiale » est remplacé par les mots : « correspondant à l’indice détenu dans son grade » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et 80 et de la dernière phrase de l’article 78 » sont remplacés par les mots : «, 78 et 80 ».
II. – Pour les fonctionnaires pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale depuis deux ans ou plus avant l’entrée en vigueur du présent article, la réduction de cinq pour cent par an de la rémunération, prévue au deuxième alinéa du I du même article 97, débute à la date d’entrée en vigueur du présent article. Pour les fonctionnaires pris en charge depuis moins de deux ans avant la date d’entrée en vigueur du présent article, la réduction de cinq pour cent par an débute deux ans après la date de leur prise en charge.
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.
