Intervention de Françoise Gatel

La loi du 26 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prévu un mécanisme de dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.

D’origine sénatoriale, cette mesure a fait consensus en commission mixte paritaire. Toutefois, dans la pratique, les employeurs territoriaux s’interrogent beaucoup quant à son application dans le temps. En effet, l’appréciation de celle-ci est extrêmement complexe.

Notre collègue Catherine Di Folco a interrogé le Gouvernement sur ce sujet dans le cadre de son avis budgétaire sur les crédits de la fonction publique. Le Gouvernement a confirmé que la mise en œuvre temporelle de ce dispositif devait être précisée.

Je soutiens le mécanisme proposé par Mme Di Folco : si le fonctionnaire territorial est privé d’emploi depuis plus de deux ans, la dégressivité débutera à la date d’entrée en vigueur du présent texte ; si le fonctionnaire territorial est privé d’emploi depuis moins de deux ans, la dégressivité débutera deux ans après la date de sa prise en charge.

Le présent amendement vise à permettre un ajustement technique.