Intervention de Patrick Kanner

… parce qu’ils verront leurs droits évoluer dans le sens du progrès social.

Madame la rapporteur, je ne conteste pas le lien avec le texte des amendements présentés par la commission spéciale, enrichis par votre travail personnel ; je prétends simplement que si le diagnostic est juste, l’ordonnance est inadaptée sur le plan juridique. Nous en reparlerons tout à l’heure.

Concernant l’amendement présenté par M. Carvounas, le Gouvernement souscrit à l’objectif et considère que des propos qui incitent à la haine ou à la violence tenus par une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique portent une atteinte importante aux valeurs de la République.

Toutefois, traditionnellement, les infractions d’expression qui sanctionne ces abus sont aggravées du fait de la qualité de la victime, et non du fait de la qualité de l’auteur, puisqu’il s’agit de réprimer ces propos outranciers quelle que soit leur origine.

En outre, la rédaction de l’amendement pourrait être améliorée dans la mesure où elle ne précise pas que l’aggravation est constituée quand les propos sont tenus dans l’exercice des fonctions publiques, comme c’est le cas en ce qui concerne les autres infractions aggravées pour les mêmes motifs dans le code pénal.

Si cet amendement devait être adopté, nous serions amenés à y revenir durant la navette.

Sous ces réserves, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.