L’amendement n° 456, présenté par MM. Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Carvounas, Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 32 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux alinéas précédents a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, l’infraction est punie de trois d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.