Intervention de Jacques-Bernard Magner

L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « la diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 est punie d’une amende de 12 000 euros.

« La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. »

Le texte précise qu’est « punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ».

Le présent amendement vise à porter la peine d’emprisonnement de un à trois ans, le montant de l’amende restant inchangé, lorsque la diffamation a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

La personne dépositaire de l’autorité publique est celle qui est titulaire d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus ou sur les choses, pouvoir qu’elle manifeste par l’exercice de ses fonctions permanentes ou temporaires, dont elle est investie par délégation de la puissance publique. Il s’agit par exemple des élus, des agents de la force publique, des magistrats ou des préfets.

Il faut entendre par « personnes chargées d’une mission de service public », selon une doctrine autorisée, celles qui accomplissent, à titre temporaire ou permanent ou sur réquisition des autorités, un service public quelconque. Il importe peu que les intéressés soient des personnes privées ou publiques.

Les personnes dépositaires de l’autorité publique et celles qui sont chargées d’une mission de service public doivent donner l’exemple à nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle les diffamations dont elles sont les auteurs doivent être plus sévèrement sanctionnées.