Intervention de Luc Carvounas

Réunion du 12 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 37

Photo de Luc CarvounasLuc Carvounas :

Dans le même esprit que les deux précédents, cet amendement vise à créer une circonstance aggravante pour les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ayant proféré des injures à caractère discriminatoire.

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