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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 12 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 37
Françoise Gatel, rapporteur :Monsieur Carvounas, je sollicite là encore deux rectifications, afin d’ajouter les mots : « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », d’une part, et de ramener les peines encourues à un an de prison et à 45 000 euros d’amende.
Sous ces réserves, la commission émet un avis de sagesse. À défaut de rectifications, l’avis sera défavorable.
