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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 37, amendement 748
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 748, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 46. – Tout dommage résultant d’une faute commise, même lorsqu’elle n’est pas constitutive d’une infraction de la présente loi, peut être réparé devant une juridiction civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.
« Le présent article ne s’applique pas aux journalistes professionnels, y compris aux pigistes et aux correspondants de presse, qui adhèrent à une charte déontologique, mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 bis dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. » ;
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 677.
