Intervention de Patrick Kanner

Sur le fond, madame la rapporteur, il est excessif de dire que le justiciable sera privé d’une réparation possible en cas de procès pénal.

Sur la forme, si vous êtes amenée à présenter un amendement que l’on pourrait qualifier de correctif, c’est que vous avez manifestement pris conscience que le texte élaboré par la commission spéciale présentait une difficulté.

Je voudrais insister sur le fait que les journalistes n’ont été reçus par celle-ci que très récemment.