Intervention de François Pillet

Je vous invite à relire le rapport que Thani Mohamed Soilihi et moi-même avons rédigé. Vous y trouverez, en annexe, la liste des personnes que nous avons auditionnées. Cela mettra un terme au débat !

En effet, nous avons interrogé l’ensemble des acteurs, qu’ils soient favorables ou opposés à nos propositions. Nous avons en particulier auditionné le principal avocat de tous les groupes de presse. Il me semble donc que nous avons fait notre travail en matière d’auditions. De plus, le rapport datant de juillet, ceux que nous n’aurions pas entendus ont eu le temps de se manifester.

Mme la rapporteur, dans le cadre du travail remarquable qu’elle a accompli, a pris la précaution de recevoir de nouveau un certain nombre d’organes de presse, ce qui l’a amenée à rédiger un amendement que je qualifierai de compromis.

Sur le fond, nous voulons revenir à la jurisprudence antérieure à un arrêt de la Cour de cassation datant de 2000, jurisprudence qui ne faisait pas débat. Que je sache, c’est au législateur, et non à la Cour de cassation, de faire la loi ! L’arrêt en question de la Cour de cassation a d’ailleurs fait l’objet d’une critique quasiment unanime, au motif essentiel que certaines victimes ne pourraient plus obtenir réparation d’une faute commise à leur endroit.

Mme la rapporteur nous a livré une analyse juridique absolument remarquable. Parmi ses sources figure la Chancellerie elle-même, qui nous avait guidés, Thani Mohamed Soilihi et moi-même, dans l’élaboration des préconisations que nous avons formulées. Je voterai des deux mains l’amendement de la commission spéciale !

Monsieur le ministre, je suis effaré de lire la phrase suivante dans l’objet de l’amendement du Gouvernement : « Les juridictions civiles sont en effet celles qui peuvent potentiellement porter les plus graves atteintes à la liberté de la presse, en imposant notamment des interdictions ou des retraits. »

Monsieur le ministre, c’est l’autorité judiciaire qui, en France, est chargée d’assurer la défense des libertés individuelles !