Intervention de Jacques Mézard

Personnellement, je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement et je me rallierai à l’avis de la commission spéciale.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que nous devions nous caler sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Or, que je sache, nous ne sommes pas dans un régime anglo-saxon : en France, la loi prime sur la jurisprudence, qui ne donne qu’une indication. De plus, je trouve un peu fort de café de vous référer à un unique arrêt de la Cour de cassation, alors que, au travers de certains articles que nous examinerons ultérieurement, vous marchez sur les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme !

Par ailleurs, vous venez d’affirmer que nos collègues auteurs de l’excellent rapport d’information, qui a d’ailleurs donné lieu à une proposition d’amendement transpartisane, n’avaient pas assez consulté. Faut-il que je vous rappelle le nombre de consultations auxquelles vous avez procédé dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif aux fusions de régions ?