Intervention de Jean-Claude Carle

Le droit de la fonction publique prévoit des dérogations en matière de limite d'âge ou de conditions de diplôme en faveur de certaines catégories de femmes - les mères de famille en particulier -, afin que celles-ci puissent se présenter aux concours de la fonction publique.

Ces dispositions étant aujourd'hui jugées non conformes au principe d'égalité entre les hommes et les femmes tel qu'il est conçu, notamment, par la directive 76/207/CEE du 9 février 1976, il convient d'étendre aux hommes les dispositifs jusqu'ici réservés aux femmes. Le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique devrait y procéder.