Intervention de Patrick Kanner

Cet amendement procède de la même philosophie que le précédent.

La commission spéciale a modifié l’article 37 afin de généraliser la possibilité de requalification des délits de presse à l’audience. Là encore, le Gouvernement ne peut que s’opposer à une telle mesure.

La loi de 1881 assure un équilibre entre la liberté d’expression et la répression des abus de cette liberté. Or l’interdiction de requalifier constitue un élément essentiel de cet équilibre, qui demeure précaire et qu’il faut donc défendre.

Il ne paraît possible d’y déroger, comme le prévoyait le projet de loi, que pour les diffamations et injures racistes ou discriminatoires, car celles-ci peuvent concerner des groupes de personnes. La distinction entre l’injure et la diffamation est plus difficile à établir que pour les diffamations et injures de droit commun concernant des personnes individuellement identifiées.

Je vous renvoie à l’avis du Conseil d’État, qui a été rendu public : le Conseil d’État a choisi de disjoindre une partie des ajouts que propose désormais la commission spéciale, notamment la possibilité de requalifier toutes les infractions de presse entre elles – injures, provocations à la haine, à la violence et à la diffamation.

En conséquence, le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir adopter cet amendement, qui vise à rétablir les dispositions retenues en première lecture par l'Assemblée nationale et, surtout, à limiter la possibilité de requalification aux seuls délits à caractère discriminatoire.