Intervention de Françoise Gatel

L’amendement du Gouvernement, qui porte sur la suppression de l’extension de la possibilité de requalifier les délits de presse, revient sur l’adoption par la commission spéciale des amendements de MM. Pillet, Mohamed Soihili et Richard.

En effet, l’impossibilité pour le juge de requalifier les faits dont il est saisi ne se justifie plus aujourd’hui et contribue à affaiblir très substantiellement les mécanismes répressifs de la loi de juillet 1881. Même s’il est mal qualifié, l’abus de la liberté d’expression existe bien.

Limiter ce retour au droit commun de la procédure pénale à un nombre restreint d’infractions de presse, comme le propose le Gouvernement, en fonction de certains délits, entraînerait un risque d’incohérence et de rupture d’égalité manifeste devant la loi de 1881. Il nous semble donc préférable de permettre au juge de requalifier tous les délits de presse dont il est saisi.

Le dispositif proposé par le Gouvernement nous semble s’arrêter au milieu du gué : ou bien la requalification est possible en vertu de la loi de 1881, et il convient alors de la permettre pour tous les délits; ou bien la requalification n’est pas permise. Le texte de la commission spéciale me paraît présenter l’avantage de la cohérence.

En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.