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Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 12 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 37
Patrick Kanner, ministre :
Je voudrais insister sur le fait que le Conseil d’État, dans son avis, considère que l’impossibilité de requalifier est consubstantielle à l’équilibre de la loi de 1881. Il convient de préserver cette garantie essentielle. Vous passez outre : c’est votre responsabilité. Pour ma part, je m’en tiens à l’avis du Conseil d’État, qui me paraît fondé mais n’est pas non plus pris en compte dans l’analyse de Mme la rapporteur.
