Intervention de David Assouline

L’impossibilité de la requalification est au cœur même de la loi de 1881.

Là encore, aucune étude d’impact n’est fournie. Les juges procéderont à des requalifications par milliers : cela ne pose pas de problème, on sait bien qu’ils n’ont que cela à faire, qu’ils ne sont pas débordés !

Aujourd’hui, votre camp politique propose d’augmenter les effectifs des personnels de justice, après avoir supprimé des postes quand il était au pouvoir ! Tout cela est d’une incohérence totale !

Vous voulez régler de façon précipitée un problème tout à fait sérieux, que nous devons étudier avec précision, y compris avec les magistrats.

Le rapport d’information est intéressant quant au constat, mais peu disert quant aux remèdes à apporter et aux préconisations concrètes susceptibles d’être inscrites dans une loi. Ne prétendez donc pas que tout y est déjà écrit, car ce n’est pas vrai ! Il comporte des éléments essentiels, mais un travail de dentelle juridique reste à faire pour ne pas déstabiliser un dispositif en vigueur depuis 1881. Il convient de prendre le temps d’approfondir la réflexion et la concertation avec ceux qui, sur le terrain, devront faire appliquer la loi.

À cet égard, le Gouvernement ne clôt pas le débat : il propose de revenir au dispositif adopté par l'Assemblée nationale et de se donner du temps.