Intervention de Patrick Kanner

Ce dernier amendement de suppression déposé par le Gouvernement porte sur des dispositions introduites par la commission spéciale visant à fixer le point de départ de la prescription, en cas de délit de presse commis sur internet, au moment où cesse la diffusion en ligne du message.

De telles dispositions sont contraires à la Constitution. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé, à propos d’une disposition similaire de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, que « la différence de régime instaurée […] par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique ». Il n’y a pas lieu de penser, madame la rapporteur, que le Conseil constitutionnel adopterait une autre position en l’espèce.

Du reste, une telle différence de régime serait d’autant moins justifiée que le délai de prescription des délits de presse à caractère raciste ou discriminatoire est non pas de trois mois, mais d’un an.

Si, comme le propose la commission spéciale, le délai de prescription, pour une publication en ligne, ne commençait à courir qu’au retrait du contenu en cause, un fait délictueux commis au 1er janvier 2017 pourrait encore être poursuivi, en l’absence de retrait, en 2027, en 2037, en 2047… De fait, serait instaurée une imprescriptibilité quasiment générale en matière de publication en ligne !

La prescription permet de mettre fin au litige, comme le rappellent avec force les auteurs de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, que le Sénat examinera cet après-midi. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous exhorte à reconnaître que la prescription est un facteur de paix sociale : sans elle, les litiges, même mineurs, ne prendraient jamais fin !