Intervention de Françoise Gatel

L’amendement de la commission spéciale vise à porter de trois mois à un an le délai de prescription des délits de presse, lorsqu’ils sont commis sur internet.

Si la commission spéciale a déposé tardivement certains de ses amendements, c’est qu’elle a voulu peaufiner sa copie, avec le souci d’améliorer le dispositif. Celui-ci, dans la rédaction issue de l’adoption de deux amendements identiques de MM. Pillet et Mohamed Soilihi, assimile les infractions de presse commises sur internet à des infractions continues : le point de départ du délai de prescription est donc reporté tant que les faits perdurent. Après réflexion, il nous est apparu préférable de porter le délai de prescription de trois mois à un an pour les faits commis sur internet : les victimes disposeront ainsi d’un délai raisonnable pour porter plainte, sans que le point de départ du délai de prescription soit modifié, celui-ci restant fixé au jour de la commission de l’infraction. Le Conseil constitutionnel a déjà jugé, en juin 2004, une telle mesure conforme aux principes constitutionnels. Elle s’inscrit en outre dans la logique que le Gouvernement a lui-même suivie en proposant l’allongement à un an du délai de prescription des contraventions de presse telles que les injures et diffamations non publiques. Il serait incohérent que des contraventions, par exemple un courriel privé à caractère raciste, soient prescrites par une année, quand certains délits tout aussi graves, comme les injures publiques, le seraient par trois mois.

Pourquoi est-il nécessaire d’allonger le délai de prescription ? Parce que les technologies de l’internet accroissent la persistance des contenus dans l’espace public et, surtout, renforcent leur accessibilité. La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement n° 678.

Enfin, on se demandera peut-être pourquoi le délai de prescription de trois mois est maintenu lorsque le message diffusé sur internet reproduit le contenu d’un support papier : c’est que seule la date de la première publication peut être retenue comme point de départ du délai de prescription.