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Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 12 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 37
Patrick Kanner, ministre :
Madame la rapporteur, nous voilà engagés dans un duel juridique !
La commission spéciale a voulu aller vite, trop vite… Ayant pris conscience des difficultés, elle a déposé un amendement pour modifier son dispositif initial. Si je ne m’abuse, la nouvelle rédaction qu’elle propose reprend la proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’internet, déposée au Sénat en 2008 par M. Cléach.
