Intervention de Patrick Kanner

Cette proposition de loi faisait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, que j’ai précédemment citée.

Depuis 2004, le législateur a décidé, pour permettre la poursuite des infractions les plus graves commises sur internet, d’étendre le délai de prescription de celles-ci. Le choix a été fait de fixer des délais de prescription différents en fonction non pas du support de l’infraction, mais de la nature et de la gravité de cette dernière. Cette solution a été validée par le Conseil constitutionnel en 2013. Madame la rapporteur, revenir sur son principe en établissant une distinction selon les supports de diffusion entraînerait une rupture de l’égalité de traitement des auteurs d’infractions.

Par ailleurs, l’adoption de l’amendement n° 749 induirait une différence de traitement entre les sites d’information selon qu’ils sont ou non la déclinaison d’un titre de presse imprimé, ce qui serait totalement injustifié au regard du principe d’égalité.

Les services de presse opérant exclusivement en ligne, qui se développent de plus en plus, participent autant que la presse imprimée à l’information des citoyens et au pluralisme de celle-ci. Aujourd’hui, d’ailleurs, certains titres n’existent plus qu’en ligne.

Dans ces conditions, madame la rapporteur, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur votre amendement. Les délais de prescription représentent une sorte de totem ; y toucher serait très grave au regard de la liberté de la presse !