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Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 12 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 37
Françoise Gatel, rapporteur :Monsieur le ministre, le délit d’apologie du terrorisme est prescrit au bout de sept ans lorsqu’il est commis sur internet et de cinq ans lorsqu’il est commis sur un autre support. Des différences de traitement existent donc déjà.
