Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 12 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 37
Patrick Kanner, ministre :
Monsieur Pillet, il n’y a pas d’incohérence : dans la législation relative à la presse, le délai de prescription est d’un an pour toutes les infractions à caractère raciste ou discriminatoire. Nous avons simplement procédé à un alignement.
Quant à la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, elle concerne les prescriptions prévues par le code pénal, et non celles qui sont inscrites dans la loi de 1881.
