Intervention de Michel Sapin

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un grand honneur pour moi de venir débattre avec vous de cette proposition de loi, que je crois ambitieuse, sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans ce débat, qui a été possible – chacun le sait ici – grâce à la détermination et à la pugnacité de l’auteur de cette proposition de loi, le député Dominique Potier. Je partage sa détermination.

Nous avons tous été sensibles au drame du Rana Plaza. L’effondrement de ces ateliers de confection avait mis en lumière un système ahurissant, où l’entreprise donneuse d’ordre ne s’est ni préoccupée ni inquiétée des conditions de travail déplorables dans lesquelles son sous-traitant réalisait les commandes. Cette dissociation n’est pas acceptable.

Si la chronologie des événements peut laisser penser que la proposition de loi dont nous discutons est un texte de circonstance, il n’en est rien. Les travaux d’aujourd’hui s’inscrivent dans un débat plus ancien, où la catastrophe du Bangladesh nous a rappelé l’urgence à agir.

La proposition de loi initiale sur le devoir de vigilance, qui avait été déposée à la fin de l’année 2013 par Philippe Noguès, Dominique Potier et Danielle Auroi, avait permis de faire écho à la mobilisation de la société civile et de démontrer la détermination du Parlement à renforcer la responsabilité sociale des entreprises multinationales. Cette proposition de loi a eu le mérite de se saisir de ces enjeux extrêmement lourds, mais elle soulevait aussi de très sérieuses difficultés juridiques. La deuxième proposition de loi, celle qui est aujourd’hui portée par Dominique Potier et qui a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale au mois de mars 2016, vise précisément à résoudre les difficultés juridiques soulevées par le texte initial.

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est évidemment un sujet au cœur de nos préoccupations depuis plus d’une dizaine d’années. Il contribue à la responsabilisation des entreprises. Le développement économique ne peut plus se faire au détriment du progrès social, des avancées des droits de l’homme, de la santé publique ou encore de la protection de l’environnement.

L’idée de responsabiliser l’activité économique des entreprises est présente au niveau tant international que national.

À l’échelle mondiale, l’ONU a adopté trois résolutions pour encourager les entreprises à suivre des démarches responsables à l’égard de leur environnement ou du respect de valeurs fondamentales. L’Union européenne s’est également engagée, comme chacun le sait, dans une démarche de responsabilité sociale des entreprises, avec l’adoption de la directive du 22 octobre 2014 concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, dont la transposition interviendra prochainement.

À l’échelle nationale, l’action dans ce domaine est réelle. Elle répond à un engagement pris par le Président de la République en 2011. Il avait déclaré vouloir traduire dans la loi « les principes de responsabilité des maisons mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires ».

Le Gouvernement et le Parlement ont déjà œuvré dans ce domaine, grâce à l’adoption de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dont l’article 5 promeut le devoir de vigilance des entreprises. Je pourrais également mentionner le projet de loi, actuellement en discussion, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – je le connais bien !