Intervention de Didier Marie

Plus que cela, admettre que certaines entreprises puissent déroger aux principes de vigilance, c’est accepter une pression à la baisse sur nos standards nationaux en matière de protection sociale, de droits humains, de protection de la biodiversité et de l’environnement. C’est inciter à la délocalisation. Le moins-disant généralisé pénalise notre économie.

Monsieur le rapporteur, vous craignez l’isolement de la France, mais nous ne sommes pas les seuls à agir dans ce sens. De nombreux pays disposent de législations qui vont dans la même direction.

Vous estimez par ailleurs que cette proposition de loi est punitive, car elle est assortie d’une possibilité de sanction. Faut-il rappeler tout d’abord que la responsabilité de l’entreprise ne serait engagée, à la suite d’un accident dans une filiale ou chez un sous-traitant, qu’en cas d’absence de plan ou de défaut de mise en œuvre de ce plan ?

Vous considérez qu’il existe un risque d’inconstitutionnalité en relevant une responsabilité du fait d’autrui. Pourtant, notre droit prévoit déjà une obligation de vigilance. C’est le cas, notamment, en droit bancaire, en droit comptable, en droit de la concurrence ou encore en droit du travail – je pense au mécanisme de solidarité financière pour lutter contre le travail dissimulé. Le devoir de vigilance est une obligation de moyens et non de résultat !

Vous remettez en cause l’amende civile considérant que sa légalité serait incertaine et sa proportionnalité douteuse. Or le Conseil constitutionnel lui-même a pu, dans d’autres cas, notamment en droit de la concurrence, estimer que la proportionnalité était acceptable. Le montant plafond de 10 millions d’euros n’est qu’un plafond : seul le juge aura la charge de déterminer le niveau de l’amende.

Cessez donc de diaboliser ce texte ! Il représente une avancée à la fois ambitieuse et raisonnée pour que notre pays, comme dans d’autres domaines et à d’autres époques – je pense à l’abolition de l’esclavage –, éclaire le chemin vers une plus grande responsabilité sociétale des entreprises à l’échelle européenne.

C’est d’une conception de la mondialisation que nous parlons, celle de la place que l’on donne au respect des droits de l’homme, c’est une bataille que nous menons pour mettre fin à des formes modernes d’esclavage !

Pour terminer, monsieur le ministre, sans revenir sur l’urgence qui s’attache au vote de ce texte, je souhaite que soit précisé le calendrier devant nous amener à son adoption définitive et à la parution du décret qui permettra son application. Nous souhaitons que vous usiez de toutes vos prérogatives pour convoquer le plus rapidement possible une commission mixte paritaire.

L’adoption de ce texte marquera cette législature, rappelant que nous sommes fidèles aux valeurs humanistes de la France et que, sous notre majorité, notre pays assume ses responsabilités pour éclairer le chemin vers un nouvel âge de la mondialisation !