Intervention de Serge Dassault

La proposition de loi vise à instaurer en droit français une obligation de vigilance des entreprises à l’égard de leurs filiales, de leurs sous-traitants et fournisseurs, quelle que soit leur localisation dans le monde. Mais les filiales sont contrôlées et ne dépendent pas des pays étrangers. Ce n’est peut-être pas le cas pour les sous-traitants.

Le champ de cette obligation est très vaste : règles sanitaires, protection de l’environnement, droits de l’homme, corruption, risques d’accident… Mais comme les normes varient d’un pays à l’autre, elles sont impossibles à respecter. Une entreprise choisit un sous-traitant à l’étranger pour ses prix et la qualité de ses fabrications, et non pour ses règles de sécurité ou ses mesures de protection de l’environnement.

De plus, cette proposition de loi prévoit des sanctions pouvant atteindre 10 millions d’euros, que les entreprises françaises seraient les seules à respecter. Un tel dispositif n’existe nulle part ailleurs. Ces sanctions pourraient conduire les PME à la faillite. Si c’est ce que vous voulez, continuez ainsi, mais ne dites pas que vous cherchez à préserver l’emploi !