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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 octobre 2016 à 10h30
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Article 1er, amendement 12
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 12, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 225 -102 -1 -1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, avec leurs filiales directes et indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, réalisent…
II. – Alinéa 3
Supprimer les deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot :
risques
III. – Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas tenues de rendre compte des informations prévues au présent article dès lors que ces informations sont publiées de façon consolidée par la société qui les contrôle au sens de l’article L. 233-3.
La parole est à M. le rapporteur.
