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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 octobre 2016 à 10h30
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Article 1er, amendement 10
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 10, présenté par M. Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
qui
insérer les mots :
, au vu de leurs états financiers consolidés
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
