Intervention de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement de précision vise à introduire la notion d’états financiers consolidés, qui existe déjà ailleurs dans le texte. Pour la définition du périmètre financier des entreprises, le terme « consolidé » ne figurait pas.

La consolidation peut être obligatoire : si le chiffre d’affaires est de 40 millions d’euros, les entreprises y sont tenues. En revanche, ce n’est pas le cas si le chiffre d’affaires est de 20 millions d’euros.

Cette notion d’états financiers consolidés est préférable à celle de chiffre d’affaires net, dont je ne connais pas la signification. Mon amendement suivant est un amendement de repli, qui prévoit une autre formulation.

Cette précision rédactionnelle ne change pas le sens du texte.