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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 octobre 2016 à 10h30
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Article 1er, amendement 11
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 2
I. – Supprimer les mots :
total de
II. – Après le mot :
bilan
insérer le mot :
consolidé
III. – Supprimer le mot :
net
IV. – Après le mot :
affaire
insérer le mot :
consolidé
Cet amendement a été précédemment défendu.
L’amendement n° 7, présenté par MM. Collin et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
affaire
par le mot :
affaires
La parole est à M. Yvon Collin.
