Intervention de Michel Sapin

Réunion du 13 octobre 2016 à 10h30
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Article 1er, amendement 13

Michel Sapin, ministre :

… même si je suis défavorable aux mots ainsi corrigés.

Enfin, je suis également défavorable à l’amendement n° 13.

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