Intervention de Didier Marie

Le présent amendement vise également à rétablir le texte initial pour offrir au juge la possibilité d’infliger une amende civile à une société négligente qui aurait omis d’établir son plan de vigilance. Le montant de cette amende civile ne pourrait être supérieur à 10 millions d’euros. En pratique, le juge vérifiera si l’entreprise a bien établi son plan, si elle en a assuré la communication et si elle a rendu compte de sa mise en œuvre.

La commission des lois a supprimé l’amende civile en invoquant notamment son caractère disproportionné. Rappelons toutefois que cela concerne des entreprises qui emploient au moins 5 000 salariés, directement ou par l’intermédiaire de filiales directes ou indirectes, donc de très grands groupes dont la pérennité ne devrait pas être remise en cause par une amende de cette nature si, par malheur, ils devaient en être frappés. Par ailleurs, le texte fixe certes un plafond, mais il appartiendra au juge de fixer le montant de chaque amende, qui a une fonction de prévention des infractions au regard des objectifs d’intérêt général du texte.

Autre argument invoqué par la commission à l’appui de la suppression de l’amende civile : le mécanisme de l’injonction suffirait. Néanmoins, je le disais précédemment, ce mécanisme a été restreint et sa portée amoindrie. En outre, notre objectif consiste à créer un dispositif complet instaurant des obligations claires et intelligibles pour les entreprises avec, parallèlement, un dispositif de sanctions qui, pour être efficace, doit être gradué. Cette amende ne doit donc pas être opposée au mécanisme d’injonction ; au contraire, les deux sanctions forment un tout pouvant être mis en œuvre par le juge.

Les craintes exprimées par la commission des lois nous paraissent donc infondées, d’autant qu’il sera toujours possible, M. le ministre l’indiquait, de préciser dans la suite de la discussion, notamment à l’Assemblée nationale, les modalités de mise en œuvre de cette amende.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de rétablir le texte dans sa version initiale.