Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 13 octobre 2016 à 10h30
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Article 2

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.

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