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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 octobre 2016 à 10h30
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Article 4, amendement 14
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 14, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après la référence :
L. 225-102
insérer les mots :
du même code
La parole est à M. le rapporteur.
