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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 octobre 2016 à 10h30
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Vote sur l'ensemble
Claude Bérit-Débat, président :Monsieur le président de la commission, ne créons pas de problème. Ne permettons pas que de mauvaises interprétations du règlement se fassent jour.
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
