Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 13 octobre 2016 à 15h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en ce jour assez noir pour la justice et la magistrature de ce pays, je me demandais tout à l’heure s’il est opportun d’en « rajouter une couche » !

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