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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 13 octobre 2016 à 15h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 1er, amendement 9
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 9, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Mézard.
