Intervention de Jacques Mézard

Nous demandons la suppression des alinéas 2 à 10 de cet article. Nous avons pour objectif de maintenir les délais actuels de prescription de l’action publique. En effet, nous considérons que, avant de proposer un doublement de ces délais, il serait opportun de mieux en évaluer les conséquences pour les justiciables et pour la cohérence globale de notre système pénal.

Je ne reviendrai pas sur les explications que j’ai données dans la discussion générale ; je répéterai néanmoins qu’il ne nous paraît pas opportun de doubler ainsi les délais de prescription sans avoir procédé à une étude d’impact suffisante et sans que nous ayons eu une réflexion globale, à la fois sur l’adéquation de ces changements avec l’échelle des peines et sur une véritable réforme de notre procédure pénale.