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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 13 octobre 2016 à 15h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Article 1er, amendement 17
Françoise Cartron, présidente :Le sous-amendement n° 17 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 13, alinéa 3
Remplacer la référence :
et 706–26 du même code
par les mots :
du présent code, à l’exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code
La parole est à M. le garde des sceaux.
