Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement partage l’analyse de la commission des lois. Il ne peut qu’être défavorable à la position de Jacques Mézard, qui s’oppose au principe même de la proposition de loi : il considère au contraire que les progrès réalisés en matière de recueil, d’exploitation ou de conservation des preuves nécessitent d’envisager de nouveau un allongement des délais de prescription.

Le Gouvernement considère également que le délai de vingt ans pour les délits les plus graves commis sur les mineurs est suffisant au regard à la fois du report du point de départ à la majorité des victimes et de la difficulté qu’il y aurait à juger ces affaires trop longtemps après la commission des faits. C’est pourquoi il émet un avis défavorable sur les amendements visant à prévoir des évolutions dans ce domaine. En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements de la commission des lois.